L’avant-projet de révision de la Constitution algérien

La mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, adressée, ce jeudi, par les services de la Présidence de la République aux personnalités nationales, académiciens, partis politiques, organisations de la société civile, syndicats et organisations estudiantines, pour débat et enrichissement, s’articule autour de six chapitres principaux : les droits et libertés, la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, La transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que l’Autorité nationale indépendante des élections.

Dans ce qui s’apparente à une réforme profonde de la Constitution actuelle, la mouture de l’avant-projet, dont Liberté dispose d’une copie, offre au président de la République la possibilité de nommer un vice-président, envoyer des troupes de l’armée nationale populaire au-delà des frontières du pays, avec accord des deux chambres du parlement, ainsi que la participation à des opérations internationales de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU. Le président est limité à l’exercice de deux mandats consécutifs ou séparés, avec suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires. La législation par voie d’ordonnance est cependant maintenue aux seuls cas de vacance de l’APN ou durant l’état d’exception, avec, dans le dernier cas, obligation de les soumettre au Parlement dans le délai requis.

La mouture prévoit aussi le retour au système de chef du gouvernement, avec plus de prérogatives accordés à ce dernier, qui aura à présenter son propre programme au parlement, lequel sera doté de plus d’instruments de contrôle et de suivi de l’action du gouvernement. Le Parlement pourra ainsi proposer et voter une motion de censure contre la politique du gouvernement.
Dans le même chapitre, la représentativité parlementaire est limitée à deux mandats, alors que s’agissant de l’immunité parlementaire, distinction est faite entre les actes liés à l’exercice du mandat du peuple et ceux liés à des faits et activités autres.

Sur un autre volet, il est porté consécration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel, avec modification de la composition de la Cour, ainsi que le mode de désignation de ses membres. Ainsi, la mouture propose la nomination de quatre membres par le président de la République, deux membres par le président de l’APN , deux autres membres par le président du Conseil de la nation parmi des personnalités non parlementaires et non affiliées à des partis politiques, ainsi que quatre magistrats élus par leurs pairs.
Autre nouveauté s’inscrivant dans le chapitre du pouvoir judiciaire, le ministre de la justice ne fera plus partie de la composante du Conseil supérieur de la magistrature, avec renforcement du principe de l’indépendance de la justice.

S’agissant des droits et libertés, la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution prévoit l’indemnisation de toute personne poursuivie et condamnée à tort par la justice, la consécration de la liberté de la presse sous toutes ses formes avec interdiction de tout contrôle préalable sur elle, ainsi que le droit au respect de la confidentialité des correspondances et des communications privées sous toutes leurs formes, et la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Aussi, la protection de l’exercice des cultes sans discrimination, et la protection de la femme contre toute forme de violence.
Il est à signaler également qu’un article a été introduit pour faire en sorte que la consécration de Tamazight comme langue officielle ne pourra pas faire l’objet d’amendement.

par: Arab Observer

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